Conditions Générales

Conditions Générales de Vente / de Prestation — Helvetica Auto Import

Version 2026-02 — applicable à partir du 1er février 2026.

1. Identité du professionnel

Helvetica Auto Import.
RCS Bourg-en-Bresse : 106 923 238.
Email : helveticaautoimport@gmail.com — Tél : +33 7 70 00 29 61.

2. Objet & qualité de mandataire transparent

Helvetica Auto Import (« HAI ») agit exclusivement en qualité de mandataire transparent (art. 1984 et s. du Code civil), au nom et pour le compte du Client, pour la recherche, la négociation, l'achat, le transport, le dédouanement, l'homologation et l'immatriculation d'un véhicule. HAI n'est jamais propriétaire ni revendeur du véhicule. La facture du vendeur est systématiquement émise au nom du Client.

3. Devis & prix — Mentions TVA

Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif. Tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé, la mention obligatoire suivante figure sur les devis et factures HAI : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du dépassement, les prestations sont facturées TTC avec TVA française au taux de 20 %. La TVA et les droits de douane éventuels du véhicule sont à la charge exclusive du Client et payés directement aux administrations.

4. Paiement & encaissement

Un acompte de réservation peut être demandé à l'acceptation du devis. Le solde des honoraires HAI est dû avant livraison. Conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier, aucun paiement en espèces supérieur à 1 000 € n'est accepté (résident fiscal français). Les paiements s'effectuent par virement bancaire SEPA ou carte ; les chèques sont acceptés sous réserve d'encaissement. Les fonds destinés au vendeur transitent uniquement par compte séquestre / bancaire identifié et sont reversés sur présentation de la facture vendeur au nom du Client.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance (signature électronique du mandat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email à helveticaautoimport@gmail.com), ou en utilisant le formulaire type fourni (voir page Rétractation). HAI rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

5 bis. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. véhicule commandé sur configuration ou réservé spécifiquement à la demande du Client) ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (cf. case dédiée du mandat).

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de tiers (vendeur, transporteur, administrations). Tout retard imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité de HAI.

7. Responsabilité

HAI est tenu d'une obligation de moyens. Le Client reste seul propriétaire et responsable du véhicule dès le transfert de propriété par le vendeur. HAI ne couvre ni les vices cachés ni les sinistres antérieurs à la prise en charge.

8. Annulation & remboursement

En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation, les frais réellement engagés par HAI (déplacements, expertises, transport, taxes administratives) restent dus. Tout trop-perçu est remboursé sous 14 jours.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées exclusivement pour la gestion du dossier. Conservation : 3 ans prospects, 10 ans clients (obligations comptables). Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : helveticaautoimport@gmail.com. Réclamations : CNIL.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel HAI adhère :

Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — Site : cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence des juridictions du ressort du siège de HAI (ou du domicile du consommateur, à son choix).

12. Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour la poursuite du dossier. Elle est tracée (date, heure, adresse IP, navigateur) et conservée comme preuve.