Droit de rétractation

Délai légal — 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat / contrat de prestation pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Comment exercer ce droit

• Par email à helveticaautoimport@gmail.com
• En utilisant le formulaire type ci-dessous (recommandé mais non obligatoire)

Exceptions (art. L.221-28)

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens nettement personnalisés (véhicule commandé sur configuration spécifique) ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai si vous avez expressément accepté le démarrage immédiat et renoncé à votre droit de rétractation (case dédiée du mandat).

Remboursement

Helvetica Auto Import vous rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article L.221-18 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Helvetica Auto Import
helveticaautoimport@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation
de mandataire automobile ci-dessous :

— Référence du mandat / devis : ...........................................
— Commandé le : ............................................................
— Nom du consommateur : ....................................................
— Adresse du consommateur : .................................................

Signature (si notification par courrier) : ..................................
Date : ......................................................................

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.