Guide · Immatriculation
Carte grise française pour une voiture importée de Suisse
La carte grise est la dernière étape de l'import. Voici les documents à rassembler, la démarche ANTS pas à pas, le calcul du coût par département et les pièges à éviter.
Mis à jour le 5 juin 2026 · Lecture : 6 min
Quand demander la carte grise ?
La carte grise française est demandée en dernier, après dédouanement, paiement de la TVA (quitus fiscal), homologation (COC ou RTI) et contrôle technique. Vous avez 30 joursaprès l'obtention du quitus fiscal pour finaliser l'immatriculation.
Les 7 documents à rassembler
- Carte grise suisse originale (Fahrzeugausweis).
- Quitus fiscal (formulaire 1993-PART-SD) délivré par les impôts.
- Certificat de conformité européen (COC) ou procès-verbal de RTI.
- Contrôle technique français de moins de 6 mois (véhicules > 4 ans).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Mandat ANTS si vous passez par un professionnel.
Démarche ANTS pas à pas
- Créer un compte sur ants.gouv.fr avec FranceConnect.
- Sélectionner « Demander un certificat d'immatriculation » puis « Véhicule importé ».
- Renseigner le VIN, les caractéristiques techniques (du COC) et l'adresse du titulaire.
- Téléverser les pièces justificatives en PDF (taille max 5 Mo par fichier).
- Payer la taxe régionale en ligne (CB).
- Recevoir un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
- Carte grise définitive reçue sous 7 à 15 jours par voie postale sécurisée.
Combien coûte la carte grise ?
Le coût se décompose en 4 taxes :
| Taxe | Montant 2026 |
|---|---|
| Taxe régionale (Y.1) | ~55 € × CV fiscal (varie par région) |
| Taxe de gestion (Y.4) | 11 € |
| Redevance d'acheminement (Y.5) | 2,76 € |
| Taxe formation professionnelle | variable selon usage |
Exemple : véhicule de 10 CV en région Auvergne-Rhône-Alpes (55 €/CV) = 550 € + 14 € de frais fixes ≈ 564 €.
Quelles sont les exonérations possibles ?
- 100 % électrique : exonération totale dans la plupart des régions.
- Hybride rechargeable : exonération à 50 % dans plusieurs régions (selon arrêté régional).
- Véhicule de collection (> 30 ans) : carte grise à 30 € forfaitaire.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas attendre le quitus fiscal avant de lancer la démarche ANTS : refus systématique.
- Photographier (au lieu de scanner) les pièces : qualité refusée par l'ANTS.
- Oublier de mentionner le COC ou la RTI : dossier mis en attente.
- Indiquer une adresse différente du justificatif de domicile : dossier suspendu.
- Dépasser les 30 jours après quitus fiscal : amende et pénalités.
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