Quitus fiscal pour une voiture importée de Suisse

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile. Il atteste que vous avez bien acquitté la TVA française (20 %) sur un véhicule acquis hors de France. Pour une voiture suisse, c'est obligatoire car la Suisse n'est pas dans l'UE.

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 1993-PART-SD (anciennement formulaire 1993-VT-SD). Sans quitus fiscal, l'ANTS refuse votre demande de carte grise.

Étapes pour l'obtenir

1. Le véhicule est dédouané (déclaration de mise en libre pratique) — vous obtenez un certificat 846 A.
2. Vous prenez rendez-vous (ou y allez sans RDV selon les SIE) au Service des Impôts des Entreprises de votre département.
3. Vous présentez l'ensemble du dossier (voir ci-dessous).
4. Vous réglez la TVA française si elle n'a pas déjà été acquittée à la douane.
5. Le SIE vous remet le quitus fiscal sur le formulaire 1993-PART-SD.

Documents à fournir au SIE

• Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Carte grise suisse originale (les deux volets si applicable).
• Facture d'achat ou contrat de vente signé.
• Document douanier 846 A (déclaration de mise en libre pratique).
• Certificat EUR.1 si vous en disposez (réduit la base TVA dans certains cas).
• Formulaire 1993-PART-SD pré-rempli (téléchargeable sur impots.gouv.fr).

Combien coûte le quitus fiscal ?

Le quitus en lui-même est gratuit. Ce qui coûte, c'est la TVA française à 20 %qui doit être réglée à cette occasion (si elle n'a pas déjà été payée au moment du dédouanement). La base de calcul est la valeur d'achat du véhicule + droits de douane + frais de transport.

Exemple : voiture achetée 30 000 € en Suisse, avec EUR.1 (0 € de douane) et 600 € de transport. Base TVA : 30 600 €. TVA française : 6 120 €.

Cas particulier : véhicule neuf ou « moyen de transport neuf »

Au sens fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. Dans ce cas, la TVA française est toujours due, même si une TVA a été facturée par le vendeur suisse. Vous pouvez parfois récupérer la TVA suisse directement auprès de l'administration helvétique.

Délais

• Rendez-vous SIE : 1 à 4 semaines selon les départements.
• Remise du quitus : immédiate lors du rendez-vous si le dossier est complet.
• Validité du quitus : aucune limite formelle, mais il faut l'utiliser pour la carte grise rapidement (avant que les pièces du dossier ne soient périmées).

Erreurs fréquentes qui font perdre du temps

• Carte grise suisse en photocopie : refusée. L'original est obligatoire.
• Facture sans VIN : le numéro de série doit figurer sur la facture.
• Document 846 A manquant : sans dédouanement préalable, pas de quitus.
• SIE de rattachement erroné : c'est celui de votre domicile, pas du vendeur ni du transporteur.