Certificat EUR.1 Suisse : le document qui économise 10 % de douane

Qu'est-ce que le certificat EUR.1 ?

L'EUR.1 (ou « certificat de circulation des marchandises EUR.1 ») est un document douanier prévu par l'accord de libre-échange Suisse–UE. Il prouve que le bien (ici, la voiture) est d'origine préférentielle européenne. Pour un véhicule, cela signifie que sa fabrication ou sa transformation substantielle a eu lieu dans l'UE ou l'AELE.

Conséquence pratique : avec un EUR.1 valable, les droits de douane français à l'import sont de 0 % au lieu de 10 % sur la valeur du véhicule. Sur une voiture à 35 000 €, c'est une économie sèche de 3 500 €.

Quels véhicules peuvent bénéficier de l'EUR.1 ?

• Voitures fabriquées dans un pays de l'UE (Allemagne, France, Italie, Espagne, République tchèque…).
• Voitures fabriquées en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Turquie (selon accords).

Les véhicules d'origine américaine, japonaise, coréenne, britannique (depuis le Brexit) ou chinoise ne peuvent pas obtenir d'EUR.1. Pour eux, les droits de douane de 10 % s'appliquent plein pot.

Comment obtenir l'EUR.1 ?

C'est le vendeur suisse qui doit le demander, jamais l'acheteur. La démarche est gratuite ou très peu coûteuse, mais doit être faite avant l'export du véhicule.

1. Le vendeur rassemble la facture d'achat originale et la carte grise suisse.
2. Il dépose une demande auprès du bureau de douane suisse (administration fédérale des douanes).
3. La douane suisse vérifie l'origine du véhicule (numéro de châssis, pays de fabrication).
4. Elle délivre l'EUR.1, valable 4 mois pour l'export.

Que faire si le vendeur refuse ?

Certains particuliers suisses refusent de faire la démarche, par méconnaissance ou par flemme. Plusieurs options :

• Négociez le prix en compensation : baisse de 5 à 10 % pour absorber les droits de douane.
• Passez par un mandataire : il peut faire la demande à la place du vendeur sur procuration.
• Si le véhicule a moins de 6 000 € de valeur déclarée, une déclaration d'origine sur facture peut remplacer l'EUR.1 (mention spécifique à faire écrire par le vendeur).

Que vérifier sur le formulaire EUR.1 ?

• Le numéro de série (visible en haut à droite).
• Le pays exportateur (Suisse).
• Le pays destinataire (France).
• La description du véhicule (marque, modèle, VIN) et la valeur.
• Le tampon et la signature du bureau de douane suisse en case 11.
• La date d'émission (validité 4 mois).

Et si l'EUR.1 est absent ou invalide ?

Lors du dédouanement français, l'administration vous facture 10 % de droits sur la valeur du véhicule + frais de transport. Cette somme est non récupérable a posteriori, même si vous obtenez l'EUR.1 plus tard. D'où l'importance de l'exiger avant le paiement du véhicule.