Importer un véhicule de Suisse déclenche systématiquement une fiscalité française : TVA à 20 %, droits de douane éventuels, quitus fiscal obligatoire. Règles claires, sans jargon.
Pourquoi la fiscalité française s'applique-t-elle ?
La Suisse est hors Union européenne. À l'entrée en France, votre véhicule est une importation de pays tiers soumise au régime fiscal douanier français.
La TVA française : 20 % toujours
Sur quoi calcule-t-on la TVA ?
Base de calcul = valeur en douane + droits de douane.
Exemple
Voiture à 50 000 € HT, avec EUR.1 :
- Valeur en douane : 50 000 €
- Droits de douane : 0 €
- Base TVA : 50 000 €
- TVA 20 % : 10 000 €
Voiture à 50 000 € HT, sans EUR.1 :
- Droits de douane (10 %) : 5 000 €
- Base TVA : 55 000 €
- TVA 20 % : 11 000 €
Sans EUR.1, l'addition est double : +5 000 € de douane et +1 000 € de TVA supplémentaire.
Les droits de douane : 0 % ou 10 %
Règle simple :
- Véhicule d'origine UE + EUR.1 = 0 %
- Tous les autres cas = 10 %
Véhicule neuf vs occasion
Véhicule "neuf" au sens fiscal
Au moins une condition remplie :
- Moins de 6 mois depuis la 1ère mise en circulation
- Moins de 6 000 km
Véhicule d'occasion
Plus de 6 mois et plus de 6 000 km. Pour un import depuis la Suisse, la TVA reste due dans tous les cas.
Le quitus fiscal : indispensable pour la carte grise
Définition
Document délivré par le centre des impôts attestant que la TVA a été correctement acquittée. Sans quitus, pas de carte grise française (pour les imports intra-UE).
Pour les imports Suisse (hors UE)
Le dédouanement génère le document 846A qui sert directement de preuve. Le quitus n'est requis que pour intra-UE.
Cas particulier : véhicule électrique
- TVA française : 20 %
- Droits de douane : 0 % avec EUR.1 si origine UE
- Bonus possible selon conditions 2026
- Malus : 0 € (exonération)
Cas particulier : véhicule de collection (> 30 ans)
- TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %)
- Droits de douane : 0 %
- Conditions strictes (état d'origine, document FFVE)
Sur une voiture de collection à 80 000 €, l'économie est de 11 600 €.
Calcul complet : Audi A6 2023 importée à 45 000 € HT avec EUR.1
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix HT Suisse | — | 45 000 € |
| Droits de douane | 0 % (EUR.1) | 0 € |
| Base TVA | 45 000 + 0 | 45 000 € |
| TVA 20 % | × 0,20 | 9 000 € |
| Total fiscal | — | 9 000 € |
Ce que les vendeurs suisses ne disent pas toujours
- La TVA suisse (8,1 %) est récupérable à l'export — exigez une facture HT
- Sans EUR.1, vous perdez 10 %
- Le COC européen est obligatoire pour la carte grise FR
- Le contrôle technique suisse n'est pas accepté en France
FAQ
La TVA suisse 8,1 % est-elle remboursée ?
Oui si facture HT à l'export. Le professionnel suisse l'applique automatiquement.
Puis-je récupérer la TVA française si je suis un professionnel ?
Oui, en récupération TVA normale (usage professionnel justifié).
Le quitus fiscal expire-t-il ?
Pas de péremption stricte, mais doit être présenté pour la 1ère immatriculation.
Une voiture déjà immatriculée en Suisse paye-t-elle la TVA ?
Oui. L'immatriculation suisse ne dispense jamais de la TVA française à l'import.